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Conditions générales de vente (cgv)

Prestations de services aux particuliers et professionnels

Dernière mise à jour : septembre 2026

 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

​

Le 20 mars

Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur

Nom et prénom : Nina Hallais

SIRET : 992 815 258 00015

Adresse professionnelle : Toulouse

E-mail : contact@le20mars.com

Téléphone : 06.73.80.84.23

Ci-après désigné « Le 20 mars ».

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ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

​

Le présent document définit les conditions dans lesquelles Le 20 mars propose ses prestations aux particuliers et entreprises ainsi que les règles de fonctionnement, de respect, de sécurité et de responsabilité applicables à la relation avec le client.

Il s’applique à l’ensemble des prestations proposées par Le 20 mars, notamment :

  • Prestations beauté et bien-être non thérapeutiques

  • Soins corporels et massages bien-être

  • Hair Spa / Head Spa et prestations associées

  • Conseil en image

  • Accompagnements personnalisés

  • Forfaits et programmes personnalisés

  • Abonnements mensuels

  • Prestations et accompagnements événementiels

  • Et, plus généralement, toute prestation proposée par Le 20 mars.

Chaque prestation est réalisée dans le cadre défini lors de sa réservation et peut être adaptée, dans la mesure du possible, aux besoins, attentes et objectifs du client.

La réservation d’une prestation, la souscription d’un forfait ou d’un abonnement implique que le client a eu accès au présent document, en a pris connaissance et l’accepte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

 

ARTICLE 3 — PRESTATIONS & TARIFS

 

Les prestations proposées ainsi que leurs tarifs sont communiqués au client avant toute réservation.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque cette mention est applicable au régime fiscal de Le 20 mars.

Le prix applicable est celui communiqué au moment de la réservation.

Toute prestation, option ou prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans la prestation initialement réservée fera l’objet d’une information préalable concernant son tarif et, lorsque cela est nécessaire, de l’accord du client.

Le client reçoit, lorsque cela est applicable, les informations nécessaires concernant notamment la nature de la prestation, son prix, sa durée, son lieu, les modalités de paiement et les principales conditions de réservation.

 

ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET RENDEZ-VOUS

​

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous peuvent être réservés selon les moyens proposés par Le 20 mars, notamment :

  • Par téléphone

  • Par message

  • Par WhatsApp

  • Par Instagram

  • Ou par tout autre moyen communiqué au client.

La réservation devient effective après confirmation du rendez-vous selon les modalités communiquées par Le 20 mars.

Le client est invité à vérifier les informations relatives à son rendez-vous lors de sa confirmation et à signaler toute erreur ou modification nécessaire dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à respecter l’horaire convenu.

 

ARTICLE 5 — PAIEMENT

​

Le paiement de la prestation est exigible le jour de la séance, sauf dispositions particulières prévues pour un forfait, un abonnement, une réservation ou un contrat spécifique.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces

  • Wero

  • Virement, si instantané

  • Chèque.

Pour les forfaits, le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois lorsque cette possibilité est prévue lors de la souscription.

Pour les abonnements, le paiement est effectué selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.

Toute somme éventuellement due au titre d’une réservation, d’un acompte, d’arrhes ou d’une prestation est soumise aux conditions communiquées au client lors de la réservation et aux règles légales applicables.

Ainsi, le client s’engage à régler la somme correspondant à la prestation effectivement réalisée selon les moyens et modalités de paiement communiqués par Le 20 mars.

​

ARTICLE 6 — ANNULATIONS & RETARDS

​

Toute annulation ou demande de modification d’un rendez-vous doit être communiquée au minimum 24 heures à l’avance.

Cependant, le client est invité à prévenir Le 20 mars dès que possible afin de permettre, lorsque cela est possible, de proposer le créneau à une autre personne.

En cas de retard du client, la prestation pourra être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants, sans que cela n’entraîne nécessairement une diminution du tarif.

Lorsque le retard rend la prestation impossible ou incompatible avec les conditions normales de réalisation, Le 20 mars pourra proposer son report selon les conditions applicables.

En cas d’absence sans information préalable ou d’annulations répétées, Le 20 mars pourra appliquer les conséquences prévues lors de la réservation, dans le respect de la réglementation applicable, et pourra notamment refuser de nouvelles réservations en cas de comportement répété compromettant l’organisation de son activité.

En cas de retard de la praticienne, celle-ci informe le client dès que possible et recherche une solution adaptée.

Les situations liées à la sécurité, à la santé, à la force majeure ou aux conditions nécessaires à la réalisation de la prestation sont traitées conformément aux articles concernés du présent document.

 

ARTICLE 7 — FORFAITS ET PROGRAMMES PERSONNALISÉS

Les forfaits ou programmes personnalisés sont souscrits pour la durée et selon les conditions précisées lors de leur souscription.

Sauf disposition particulière prévue au contrat :

  • Les séances doivent être utilisées pendant la durée prévue du forfait

  • Les séances non utilisées à l’issue de cette période ne sont pas automatiquement reportées

  • Les forfaits ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf lorsque la loi l’impose ou en cas de situation exceptionnelle justifiée acceptée par Le 20 mars

  • Toute demande exceptionnelle de report ou d’adaptation est étudiée au cas par cas.

Les conditions particulières applicables à un forfait peuvent être précisées dans un devis, contrat ou document remis au client avant sa souscription.

 

ARTICLE 8 — ABONNEMENTS MENSUELS

​

L’abonnement donne accès au nombre de séances, prestations ou accompagnements défini dans l’offre choisie.

Sauf indication contraire dans l’offre souscrite :

  • L’engagement minimum est de 6 mois

  • L’abonnement est ensuite reconduit tacitement selon les conditions prévues au contrat

  • Le client peut demander sa résiliation selon les modalités et le préavis prévus dans son contrat

  • Aucun remboursement n’est dû au titre d’un mois commencé, sous réserve des dispositions légales applicables

  • Les séances non utilisées pendant la période concernée ne sont pas automatiquement reportées, sauf accord écrit contraire de Le 20 mars.

Lorsque la reconduction tacite est applicable, les informations relatives à la possibilité de ne pas reconduire le contrat et aux modalités de résiliation sont communiquées au client conformément à la réglementation applicable.

 

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

​

Lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Ce droit ne s’applique pas dans les situations d’exclusion prévues par la réglementation.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les règles légales applicables à cette demande s’appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer en adressant une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter à :

Le 20 mars

E-mail : contact@le20mars.com

 

ARTICLE 10 — PRESTATIONS À DOMICILE

​

Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client, celui-ci doit communiquer une adresse exacte, accessible et permettant l’accès aux lieux.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la distance et les conditions tarifaires communiquées au moment de la réservation.

Le client doit prévoir un environnement permettant la réalisation de la prestation dans des conditions normales :

  • De sécurité

  • D’hygiène

  • De confort

  • D’accessibilité

  • D’éclairage

  • De température adaptée.

Le client doit notamment :

  • Prévoir un espace suffisamment accessible et adapté à la prestation

  • Permettre l’installation du matériel professionnel nécessaire

  • Apporter son aide ou permettre, lorsque cela est nécessaire, le transport et l’installation du matériel, notamment en cas d’étage sans ascenseur

  • Signaler tout élément de l’environnement susceptible de présenter un risque

  • Maintenir les animaux domestiques à distance lorsque cela est nécessaire

  • Informer Le 20 mars de la présence d’autres personnes pendant la prestation lorsque celle-ci peut avoir une incidence sur son déroulement

  • Assurer un accès effectif au logement, notamment lorsque cela est nécessaire par un interphone ou un dispositif d’accès fonctionnel

  • Prévoir, lorsque cela est nécessaire, un stationnement ou un accès permettant le transport du matériel dans des conditions raisonnables.

Le client reste responsable de la sécurité générale de son logement et de l’environnement qu’il met à disposition.

Le 20 mars peut refuser, interrompre ou reporter une prestation lorsque les conditions matérielles, d’hygiène, d’accessibilité ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans de bonnes conditions.

 

ARTICLE 11 — SANTÉ ET CONDITIONS DE PRESTATION

​

11.1. Informations de santé et contre-indications

Avant certaines prestations, je peux vous inviter à remplir un questionnaire d’état des lieux ou à me communiquer des informations nécessaires à leur bonne réalisation.

Vous vous engagez à me transmettre, de manière sincère et complète, toute information utile pouvant avoir une incidence sur le déroulement ou la sécurité de la prestation, notamment concernant :

  • Votre état de santé, vos allergies ou sensibilités connues ;

  • Vos traitements ou médicaments lorsqu’ils peuvent avoir une incidence sur la prestation ;

  • Une intervention médicale, chirurgicale ou esthétique récente ;

  • Une blessure, infection, inflammation ou douleur particulière ;

  • Toute situation pouvant nécessiter une adaptation, un avis médical préalable ou un report de la prestation.

Vous devez également me signaler toute modification importante de votre situation entre deux rendez-vous.

Une information incomplète, erronée ou volontairement dissimulée peut m’empêcher d’évaluer correctement les précautions nécessaires à la réalisation de la prestation.

Je ne réalise aucun diagnostic médical ou thérapeutique. Les prestations proposées ont pour objectif le bien-être, la détente, l’accompagnement et/ou l’esthétique, selon la prestation choisie, et ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un suivi médical.

 

11.2. Consentement et déroulement de la prestation

Toute prestation est réalisée avec votre consentement. Vous pouvez à tout moment :

  • Poser une question ou demander une explication ;

  • Signaler une gêne, une douleur, un malaise ou une sensation inhabituelle ;

  • Demander une adaptation lorsque celle-ci est possible ;

  • Demander une pause ou l’arrêt de la prestation.

Je vous invite à me signaler immédiatement toute réaction ou sensation inhabituelle afin que je puisse prendre les mesures adaptées.

 

11.3. Adaptation, interruption, report ou refus d’une prestation

Je me réserve le droit d’adapter, de modifier, d’interrompre, de reporter ou de refuser une prestation lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment dans les situations suivantes :

  • Votre état de santé ou une contre-indication identifiée ne permet pas raisonnablement de réaliser la prestation dans de bonnes conditions ;

  • Les informations fournies sont insuffisantes ou nécessitent des précisions complémentaires ;

  • La situation nécessite un avis préalable d’un professionnel de santé ;

  • Les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont pas réunies ;

  • L’environnement ne permet pas le déroulement normal de la prestation ;

  • Le comportement d’une personne compromet la sécurité, le respect ou le bon déroulement du rendez-vous.

Lorsqu’une situation survient pendant la prestation, je peux l’adapter ou l’interrompre. Lorsque cela est justifié, je peux également vous recommander de solliciter un professionnel de santé ou les services d’urgence.

Toute décision de refus, d’interruption ou de report repose sur un motif légitime et s’effectue dans le respect des droits du consommateur et de la réglementation applicable.

 

ARTICLE 12 — MATÉRIEL ET PRODUITS

​

Le matériel et les produits professionnels nécessaires à la prestation sont utilisés conformément à leur destination et aux conditions prévues pour leur utilisation.

Le client s’engage à :

  • Respecter le matériel professionnel mis à sa disposition ;

  • Ne pas manipuler le matériel professionnel sans autorisation lorsque cela pourrait présenter un risque ou perturber la prestation ;

  • Signaler immédiatement toute gêne, réaction inhabituelle ou problème constaté pendant la prestation.

Toute dégradation résultant d’une utilisation volontaire, anormale ou manifestement inappropriée du matériel par le client pourra engager sa responsabilité dans les limites prévues par la loi.

 

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT

​

Le client est responsable :

  • De l’exactitude et de la sincérité des informations qu’il communique ;

  • Du respect des recommandations et consignes qui lui sont données ;

  • Du respect des horaires et conditions de réservation ;

  • De fournir, lors des prestations à domicile, un environnement permettant leur bon déroulement ;

  • De signaler tout élément susceptible de présenter un risque pour lui-même, la praticienne ou toute personne présente.

Le client reste également responsable de ses effets personnels pendant la prestation.

Le 20 mars recommande de ne pas conserver à proximité du lieu de prestation des objets de valeur qui ne seraient pas nécessaires au rendez-vous.

Cette disposition ne constitue pas une exonération de responsabilité lorsque la responsabilité du professionnel est légalement engagée.

 

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ DE Le 20 mars

​

Le 20 mars s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence, attention et conformément à leur description.

Toutefois, certains résultats peuvent varier d’une personne à l’autre en fonction de caractéristiques individuelles, de la situation du client, des informations communiquées et d’autres facteurs propres à chaque personne.

Le 20 mars ne garantit donc pas un résultat identique pour chaque client.

Le 20 mars ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment d’informations inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées par le client, ni du non-respect des consignes données.

Aucune disposition du présent document ne saurait avoir pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

 

ARTICLE 15 — RESPECT & SECURITE

​​

Le respect mutuel est indispensable au bon déroulement des prestations.

Le 20 mars s’engage à accueillir chaque personne avec respect, écoute, discrétion, bienveillance et sans jugement.

En retour, chaque client s’engage à adopter un comportement respectueux envers la praticienne et les personnes éventuellement présentes.

Sont notamment proscrits :

  • Les propos ou comportements insultants, menaçants, agressifs, discriminatoires ou humiliants

  • Toute forme de harcèlement

  • Tout comportement à caractère sexuel non sollicité

  • Tout geste déplacé ou contact physique non consenti envers la praticienne

  • Toute intimidation ou tentative de pression

  • Tout comportement mettant en danger la praticienne, le client ou les personnes présentes.

En cas de comportement incompatible avec la sécurité, le respect ou le bon déroulement de la prestation, Le 20 mars peut interrompre ou mettre fin à celle-ci et, lorsque cela est nécessaire, refuser une future réservation.

Cette disposition s’applique dans le respect des droits du consommateur et de la réglementation applicable.

 

ARTICLE 16 — DROIT A L'IMAGE

​

Le 20 mars peut proposer, dans le cadre de certaines prestations, la réalisation de photographies ou de vidéos.

Aucune utilisation de l’image du client à des fins de communication ou de promotion ne sera réalisée sans son accord spécifique lorsque celui-ci est nécessaire.

Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’a aucune incidence sur l’accès, la qualité ou les conditions de la prestation.

L’autorisation d’utilisation de l’image est distincte de l’acceptation du présent document.

Autorisation facultative

☐ J’autorise Le 20 mars à réaliser des photographies et/ou vidéos de ma personne dans le cadre de la prestation.

☐ J’autorise Le 20 mars à utiliser ces photographies et/ou vidéos à des fins de communication et de promotion de l’activité.

☐ Je n’autorise pas l’utilisation de mon image.

 

ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ

​

Le 20 mars s’engage à traiter avec discrétion les informations communiquées par le client dans le cadre de son accompagnement et à préserver la confidentialité des échanges dans les limites prévues par la loi.

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des échanges et informations auxquels il pourrait avoir accès concernant Le 20 Mars ou d’autres personnes.

 

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

​

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour :

  • La gestion des rendez-vous

  • La réalisation et le suivi des prestations

  • La gestion administrative et comptable

  • Le respect des obligations légales du professionnel

  • Et, lorsque cela est applicable et conformément aux règles prévues, la communication avec le client.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité de Le 20 mars.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir toute information concernant le traitement de ses données :

E-mail : contact@le20mars.com

Le client peut également, lorsqu’il estime que ses droits ne sont pas respectés, introduire une réclamation auprès de la CNIL.

​

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS

​

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Le 20 mars afin de permettre une résolution amiable.

Elle peut être adressée :

Par e-mail : contact@le20mars.com

Le 20 Mars s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

​

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

​

Le 20 mars ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Le 20 mars informera le client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle date de rendez-vous ou une solution adaptée.

De même, si le client ne peut pas honorer le rendez-vous en cas de force majeure, notamment en raison d’un événement imprévisible, Le 20 mars étudiera la possibilité d’un report ou d’un remboursement selon les circonstances et les règles applicables.

​

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

​

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client et Le 20 mars s’efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de règlement amiable et de médiation prévus par la réglementation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

 

ARTICLE 22 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE D’APPLICATION

​

Le présent document constitue le document de référence applicable à la relation entre Le 20 mars et le client, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues pour une prestation.

Peuvent également compléter la relation contractuelle, lorsque cela est applicable :

  • Les informations précontractuelles

  • Le devis ou contrat particulier

  • Les conditions particulières d’un forfait ou abonnement

  • Le questionnaire d’état des lieux

  • La politique de confidentialité

  • Une autorisation distincte d’utilisation de l’image

  • Tout autre document expressément remis ou accepté par le client.

En cas de contradiction entre une disposition du présent document et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

 

ARTICLE 23 — ACCEPTATION ET DÉCLARATION DU CLIENT

​

Je soussigné(e) :

Nom : ________________________________________________

Prénom : ______________________________________________

E-mail : _______________________________________________

Date : ____ / ____ / ________

☐ Déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

☐ Déclare avoir fourni les informations nécessaires à la bonne réalisation et à la sécurité de la prestation, et m’engage à signaler toute modification importante de ma situation avant ou pendant celle-ci.

Signature du client

Précédée de la mention :

« Lu et approuvé — Bon pour acceptation des présentes conditions »

Signature :

 

Fait à : ______________________________________

Le : ____ / ____ / ________

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